1.
Réglementation
Cette
appellation recouvre l'ensemble des dispositions (Directives, lois, décrets,
arrêtés) prises par les législateurs (Européen
ou Français) pour assurer la
protection de l'environnement. Leur application est obligatoire et tout
contrevenant s'expose à des sanctions.
En matière de réglementation environnementale on distingue deux types de textes
:
- Ceux portant sur la gestion et la protection des milieux naturels (faune,
flore, chasse,...)
- Ceux relatifs à l'activité humaine : installations classées, eau, air,
déchets, bruits, étude d'impact, etc.
C'est cette seconde typologie qui intéresse plus particulièrement les
entreprises.
On observe une certaine évolution dans l'approche réglementaire des
législateurs. Cette évolution transparaît dans la cible visée par les textes :
1. Texte portant sur les nuisances liées aux étapes de production, aux
installations industrielles,
2. Texte portant sur le traitement et la réduction des déchets,
3. Texte portant sur le traitement et la
réduction des déchets,
4. Texte portant sur l'intégration des
préoccupations environnementales dès la conception des produits, réduction à la
source.
Ainsi, le décret n°98-638 du 20/07/1998, qui est la
transposition de la directive 94/62/CE du 20/12/1994 dans le droit français,
s'intitule "prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la
conception et la fabrication des emballages". D'autres textes ont été
adoptés portant sur d’autres produits:
Ü
La directive européenne
2002/96/CE du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques
et électroniques (directive DEEE), est parue au JOCE du 13 février 2003. Elle a
été modifiée par la directive 2003/108/CE du 8
décembre 2003 (modification de l'article 9 relatif au financement des déchets
professionnels). La directive européenne 2002/95/CE du 27 janvier
2003 relative à la limitation des substances dangereuses
(LSD ou RoHS) dans les équipements électriques et électroniques, parue au JOCE
du 13 février 2003. Ces deux directives
ont été transposées en droit français par le décret 2005-829 du 20 juillet 2005
relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à
l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Ü
Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la
construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage est la
transposition de la directive 2000/53 du Parlement européen et du Conseil du 18
septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.
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